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La charge de la preuve en matière fiscale : développements récents / Houssiau Nicolas in Comptabilité et Fiscalité Pratiques, 5 ([01/01/2006])
[article]
Titre : La charge de la preuve en matière fiscale : développements récents Type de document : Article de revue Auteurs : Houssiau Nicolas, Auteur ; Van Den Driesche Pierre-François, Auteur Année de publication : 2006 Prix : 1 Note générale : Comptabilité et fiscalité pratiques, 2006, n°5, pp.159-169 Termes (thésaurus) : Contestation
Droit fiscal
in Comptabilité et Fiscalité Pratiques > 5 [01/01/2006][article]
