Le remboursement de capital social aux actionnaires en exécution d'une décision de réduction de capital suivie d'une incorporation des réserves au capital / Hubaux X. in Revue Générale de Fiscalité, 12 ([01/01/1994])

[article]  inRevue Générale de Fiscalité > 12 [01/01/1994] Titre : Le remboursement de capital social aux actionnaires en exécution d'une décision de réduction de capital suivie d'une incorporation des réserves au capital Type de document : Article de revue Auteurs : Hubaux X., Auteur Année de publication : 1994 Prix : 1 Note générale : Revue générale de fiscalité, 1994, n°12, pp.353-359 Termes (thésaurus) : Capital social Fiscalité Remboursement [article]

---

1 (1 - 1 / 1)