La Cour de cassation consacre la notion fiscale de la force majeure / Zdravkov Boris in Actualités Fiscales , 5 ([01/01/2017])

[article]  inActualités Fiscales > 5 [01/01/2017] Titre : La Cour de cassation consacre la notion fiscale de la force majeure Type de document : Article de revue Auteurs : Zdravkov Boris, Auteur ; Huynh Vanessa, Auteur Année de publication : 2017 Note générale : Actualités fiscales, 2017, n°5, pp.3-7 [article]

---

1 (1 - 1 / 1)