Réflexions sur la notion de "siège de direction effective" / Kharbouch Mustapha in Revue Fiscalité Européenne, 148 ([01/01/2007])

[article]  inRevue Fiscalité Européenne > 148 [01/01/2007] Titre : Réflexions sur la notion de "siège de direction effective" Type de document : Article de revue Auteurs : Kharbouch Mustapha, Auteur Année de publication : 2007 Prix : 1 Note générale : Revue fiscalité européenne, 2007, n°148, pp.41-51 Termes (thésaurus) : Convention fiscale Entreprise de transport Fiscalité Transport aérien Transport maritime [article]

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