Les garanties individuelles face aux actes des administrations fiscale et douanière : une étape décisive / Fontaneau Pierre-Marie in Revue Fiscalité Européenne, 1 ([01/01/1986])

[article]  inRevue Fiscalité Européenne > 1 [01/01/1986] Titre : Les garanties individuelles face aux actes des administrations fiscale et douanière : une étape décisive Type de document : Article de revue Auteurs : Fontaneau Pierre-Marie, Auteur ; Lestourneaud Alain, Auteur Année de publication : 1986 Prix : 1 Note générale : Revue fiscalité européenne, 1986, n°1, pp.9-29 Termes (thésaurus) : Administration fiscale Douane Droits de l'homme Garantie [article]

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