Action paulienne : la Cour de cassation et la condition d'antériorité / Missal Alexandre in Le Fiscologue, 1114 ([01/01/2008])

[article]  inLe Fiscologue > 1114 [01/01/2008] Titre : Action paulienne : la Cour de cassation et la condition d'antériorité Type de document : Article de revue Auteurs : Missal Alexandre, Auteur Année de publication : 2008 Prix : 1 Note générale : Fiscologue, 2008, n°1114, pp.3-5 Termes (thésaurus) : Dette Établissement et recouvrement de l'impôt Fraude Pauvreté [article]

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