Le rapport et la réduction des donations par voie d'assurance-vie / Moreau Pierre in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 6 ([01/01/2013])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 6 [01/01/2013] Titre : Le rapport et la réduction des donations par voie d'assurance-vie Type de document : Article de revue Auteurs : Moreau Pierre, Auteur Année de publication : 2013 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2013, n°6, pp.231-240 Termes (thésaurus) : Assurance-vie Don, donation [article]

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