Les saisies de documents dans les enquêtes concurrence et la Convention européenne des droits de l'Homme: vers une évolution des pratiques françaises ? / Perrier Muriel in OBSERVATEUR DE BRUXELLES (L'), 101 ([01/01/2015])

[article]  inOBSERVATEUR DE BRUXELLES (L') > 101 [01/01/2015] Titre : Les saisies de documents dans les enquêtes concurrence et la Convention européenne des droits de l'Homme: vers une évolution des pratiques françaises ? Type de document : Article de revue Auteurs : Perrier Muriel, Auteur Année de publication : 2015 Prix : 1 Note générale : Observateur de Bruxelles, 2015, n°101, pp.34-36 Termes (thésaurus) : Concurrence Cour de justice européenne Document Droit de la concurrence Droits de l'homme France Justice Messagerie électronique Recherche de l'information [article]

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