Les excédents de QFIE à l'aune de la Cour constitutionnelle. Un jugement de Salomon ? / Vermer Thomas in Revue Générale de Fiscalité, 4 ([01/01/2014])

[article]  inRevue Générale de Fiscalité > 4 [01/01/2014] Titre : Les excédents de QFIE à l'aune de la Cour constitutionnelle. Un jugement de Salomon ? Type de document : Article de revue Auteurs : Vermer Thomas, Auteur ; Piens Capucine, Auteur ; Swinne Marie-Lise, Auteur Année de publication : 2014 Prix : 1 Note générale : Revue générale de fiscalité, 2014, n°4, pp.13-26 Termes (thésaurus) : Constitution Double imposition Fiscalité mobilière Investissement direct à l'étranger [article]

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