Contenu du contrat de distribution intra-communautaire - Questions sensibles : clause d'exclusivité, clause de prix à la revente imposé et clause de non-concurrence / Prieto Catherine in OBSERVATEUR DE BRUXELLES (L'), 99 ([01/01/2015])

[article]  inOBSERVATEUR DE BRUXELLES (L') > 99 [01/01/2015] Titre : Contenu du contrat de distribution intra-communautaire - Questions sensibles : clause d'exclusivité, clause de prix à la revente imposé et clause de non-concurrence Type de document : Article de revue Auteurs : Prieto Catherine, Auteur Année de publication : 2015 Prix : 1 Note générale : Observateur de Bruxelles, 2015, n°99, pp.6-15 Termes (thésaurus) : Contrat Distribution Droit de la concurrence Droit européen [article]

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