L'obligation de déclarer l'existence des comptes bancaires étrangers : conséquences fiscales et pénales / De Plaen Eric in Revue Générale de Fiscalité, 4 ([01/01/1997])

[article]  inRevue Générale de Fiscalité > 4 [01/01/1997] Titre : L'obligation de déclarer l'existence des comptes bancaires étrangers : conséquences fiscales et pénales Type de document : Article de revue Auteurs : De Plaen Eric, Auteur ; Roger France E., Auteur Année de publication : 1997 Prix : 1 Note générale : Revue générale de fiscalité, 1997, n°4, pp.113-122 Termes (thésaurus) : Banque Droit fiscal Information Investissement direct à l'étranger [article]

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