Les modifications apportées par la loi du 4 septembre 2002 à la loi sur les faillites / Spiritus in Revue Belge de la Comptabilité, 1 ([01/01/2003])

[article]  inRevue Belge de la Comptabilité > 1 [01/01/2003] Titre : Les modifications apportées par la loi du 4 septembre 2002 à la loi sur les faillites Type de document : Article de revue Auteurs : Spiritus, Auteur ; Pâris Marc-Olivier, Auteur Année de publication : 2003 Prix : 1 Note générale : Revue belge de la comptabilité, 2003, n°1, pp.13-21 Termes (thésaurus) : Droit commercial général Procédure Procédure collective [article]

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