Les nouvelles procédures de sanctions devant la FSMA et la BNB / Taton Xavier in Droit Bancaire et Financier, 2 ([01/01/2012])

[article]  inDroit Bancaire et Financier > 2 [01/01/2012] Titre : Les nouvelles procédures de sanctions devant la FSMA et la BNB Type de document : Article de revue Auteurs : Taton Xavier, Auteur Année de publication : 2012 Prix : 1 Note générale : Droit bancaire et financier, 2012, n°2, pp.79-108 Termes (thésaurus) : Banque centrale Droit financier Etablissement financier secteur Marché financier Procédure Service [article]

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