La réforme du droit successoral en matière de rapport et de réduction des libéralités et ses impacts en droit fiscal / Ulciri Xavier in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 7 ([01/01/2018])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 7 [01/01/2018] Titre : La réforme du droit successoral en matière de rapport et de réduction des libéralités et ses impacts en droit fiscal Type de document : Article de revue Auteurs : Ulciri Xavier, Auteur ; Sindihebura Juste, Auteur Année de publication : 2018 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2018, n°7, pp. 298-310 Termes (thésaurus) : Belgique Don, donation Droit fiscal Droits de succession Législation interne Réforme [article]

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