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L'exécution forcée en nature des conventions de vote dans la société anonyme / Van Caneghem Luc in Revue Pratique des Sociétés, 1 ([01/01/1996])
[article]
Titre : L'exécution forcée en nature des conventions de vote dans la société anonyme Type de document : Article de revue Auteurs : Van Caneghem Luc, Auteur Année de publication : 1996 Prix : 1 Note générale : Revue pratique des sociétés, 1996, n°1, pp.30-59 Termes (thésaurus) : Actionnaire
Décision
Efficacité
in Revue Pratique des Sociétés > 1 [01/01/1996][article]
