Responsabilité pénale des personnes morales : les sociétés dorénavant punissables / Van Oldeneel Charles-Albert in Comptabilité et Fiscalité Pratiques, 7 ([01/01/2000])

[article]  inComptabilité et Fiscalité Pratiques > 7 [01/01/2000] Titre : Responsabilité pénale des personnes morales : les sociétés dorénavant punissables Type de document : Article de revue Auteurs : Van Oldeneel Charles-Albert, Auteur Année de publication : 2000 Prix : 1 Note générale : Comptabilité et fiscalité pratiques, 2000, n°7, pp.421-436 Termes (thésaurus) : Personne juridique Responsabilité pénale Société commerciale [article]

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