Loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale / Van Parys T. in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 5 ([01/01/1999])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 5 [01/01/1999] Titre : Loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale Type de document : Article de revue Auteurs : Van Parys T., Auteur ; Viseur J.J., Auteur Année de publication : 1999 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 1999, n°5, pp.275-279 Termes (thésaurus) : Contentieux Fiscalité [article]

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