La notion de redevances au sens de l'article 12 des conventions fiscales internationales / Vanbrabant Bernard in Journal de Droit Fiscal, 5 ([01/01/2016])

[article]  inJournal de Droit Fiscal > 5 [01/01/2016] Titre : La notion de redevances au sens de l'article 12 des conventions fiscales internationales Type de document : Article de revue Auteurs : Vanbrabant Bernard, Auteur Année de publication : 2016 Note générale : Journal de droit fiscal, 2016, n°5/6, pp.130-164 Termes (thésaurus) : Avantages de toute nature Brevet Convention fiscale Droit d'auteur Marque Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) Propriété intellectuelle Revenu [article]

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