Usufruit : la Commission du ruling impose un carcan aux contribuables / Verstraete Henk in Le Fiscologue, 1078 ([01/01/2007])

[article]  inLe Fiscologue > 1078 [01/01/2007] Titre : Usufruit : la Commission du ruling impose un carcan aux contribuables Type de document : Article de revue Auteurs : Verstraete Henk, Auteur ; Vandendriessche Elke, Auteur Année de publication : 2007 Prix : 1 Note générale : Fiscologue, 2007, n°1078, pp.2-6 Termes (thésaurus) : Chef d'entreprise Droit fiscal Fiscalité immobilière Immobilier [article]

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