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La procédure en réclamation d'héritier / Verdonck Philippe in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 6 ([01/01/2000])
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Titre : La procédure en réclamation d'héritier Type de document : Article de revue Auteurs : Verdonck Philippe, Auteur Année de publication : 2000 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2000, n°6, pp.265-271 Termes (thésaurus) : Association internationale
Association sans but lucratif
Droit fiscal
Droits de succession
Fondation
Procédure
in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 6 [01/01/2000][article]
