Précompte mobilier - Utilisation en Belgique : une condition contraire au droit européen ? / Isenbaert Mathieu in Le Fiscologue, 1238 ([01/01/2011])

[article]  inLe Fiscologue > 1238 [01/01/2011] Titre : Précompte mobilier - Utilisation en Belgique : une condition contraire au droit européen ? Type de document : Article de revue Auteurs : Isenbaert Mathieu, Auteur ; Von Frenckell Eric, Auteur Année de publication : 2011 Prix : 1 Note générale : Fiscologue, 2011, n°1238, pp.4-6 Termes (thésaurus) : Cour de justice européenne Fiscalité mobilière Précomptes [article]

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