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Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet / Véron Pierre in OBSERVATEUR DE BRUXELLES (L'), 93 ([01/01/2013])
[article]
Titre : Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet Type de document : Article de revue Auteurs : Véron Pierre, Auteur ; Bouche Nicolas, Auteur Année de publication : 2013 Prix : 1 Note générale : Observateur de Bruxelles, 2013, n°93, pp.34-39 Termes (thésaurus) : Brevet
Droit européen
Propriété industrielle
in OBSERVATEUR DE BRUXELLES (L') > 93 [01/01/2013][article]
