Fait générateur et exigibilité de la taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services. Réflexions sur la loi du 17 décembre 2012 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée / Bublot Jean in Revue Générale de Fiscalité, 2 ([01/01/2013])

[article]  inRevue Générale de Fiscalité > 2 [01/01/2013] Titre : Fait générateur et exigibilité de la taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services. Réflexions sur la loi du 17 décembre 2012 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée Type de document : Article de revue Auteurs : Bublot Jean, Auteur ; Warzee Julien, Auteur Année de publication : 2013 Prix : 1 Note générale : Revue générale de fiscalité, 2013, n°2, pp.4-15 Termes (thésaurus) : Biens Directive européenne Livraison Service Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) [article]

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