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Exemption TVA des livraisons intracommunautaires de biens. Nouvelle critique de la position administrative / Wellekens Lionel in Revue Générale de Fiscalité, 6 ([01/01/2010])
[article]
Titre : Exemption TVA des livraisons intracommunautaires de biens. Nouvelle critique de la position administrative Type de document : Article de revue Auteurs : Wellekens Lionel, Auteur Année de publication : 2010 Prix : 1 Note générale : Revue générale de fiscalité, 2010, n°6, pp.3-11 Termes (thésaurus) : Livraison
Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA)
Union européenne (UE)
in Revue Générale de Fiscalité > 6 [01/01/2010][article]
