Anti-abus : L'article 344, §1er CIR validé mais balisé par la Cour constitutionnelle / Kram Joëlle in Actualités Fiscales , 1 ([01/01/2014])

[article]  inActualités Fiscales > 1 [01/01/2014] Titre : Anti-abus : L'article 344, §1er CIR validé mais balisé par la Cour constitutionnelle Type de document : Article de revue Auteurs : Kram Joëlle, Auteur ; Willame Laurent, Auteur Année de publication : 2014 Prix : 1 Note générale : Actualités fiscales, 2014, n°1, pp.4-8 Termes (thésaurus) : Administration fiscale Constitution Établissement et recouvrement de l'impôt Fonctionnement Fraude [article]

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