Valorisation des biens situés sur le domaine public : quel encadrement juridique ? / Willième Carina in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 7 ([01/01/2010])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 7 [01/01/2010] Titre : Valorisation des biens situés sur le domaine public : quel encadrement juridique ? Type de document : Article de revue Auteurs : Willième Carina, Auteur ; Bolland Marie, Auteur ; Simon Véronique, Auteur Année de publication : 2010 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2010, n°7, pp.253-271 Termes (thésaurus) : Administration fiscale Biens Evaluation Patrimoine [article]

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