Analyse de la Directive 2006/69/CE du Conseil du 24 juillet 2006, visant à lutter contre la fraude TVA, et sa transposition en droit belge par la loi-programme du 27 décembre 2006 / Tainmont Laurent in Revue Générale de Fiscalité, 2 ([01/01/2007])

[article]  inRevue Générale de Fiscalité > 2 [01/01/2007] Titre : Analyse de la Directive 2006/69/CE du Conseil du 24 juillet 2006, visant à lutter contre la fraude TVA, et sa transposition en droit belge par la loi-programme du 27 décembre 2006 Type de document : Article de revue Auteurs : Tainmont Laurent, Auteur ; de Busschere Arnaud, Auteur Année de publication : 2007 Prix : 1 Note générale : Revue générale de fiscalité, 2007, n°2, pp.2-6 Termes (thésaurus) : Directive européenne Fraude Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) [article]

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