L'absence d'envoi par recommandé des avertissements extraits de rôles litigieux : une atteinte aux droits fondamentaux du citoyen ? / de Chestret Alexandre in Comptabilité et Fiscalité Pratiques, 8 ([01/01/2006])

[article]  inComptabilité et Fiscalité Pratiques > 8 [01/01/2006] Titre : L'absence d'envoi par recommandé des avertissements extraits de rôles litigieux : une atteinte aux droits fondamentaux du citoyen ? Type de document : Article de revue Auteurs : de Chestret Alexandre, Auteur ; Berchem Vincent, Auteur Année de publication : 2006 Prix : 1 Note générale : Comptabilité et fiscalité pratiques, 2006, n°8, pp.285-292 Termes (thésaurus) : Administration fiscale Contentieux administratif Courrier [article]

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