La taxe sur la conversion des titres au porteur est contraire au droit communautaire / Bogaert Sophie in Comptabilité et Fiscalité Pratiques, 2 ([01/01/2015])

[article]  inComptabilité et Fiscalité Pratiques > 2 [01/01/2015] Titre : La taxe sur la conversion des titres au porteur est contraire au droit communautaire Type de document : Article de revue Auteurs : Bogaert Sophie, Auteur ; Willemart Pierre, Auteur Année de publication : 2015 Prix : 1 Note générale : Comptabilité et fiscalité pratiques, 2015, n°2, pp.9-11 Termes (thésaurus) : Droit européen Droits et taxes divers Titre boursier [article]

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