La nouvelle loi sur le gage : réforme en profondeur des sûretés mobilières / Bogaert Sven in Bilan, 678 ([01/01/2013])

[article]  inBilan > 678 [01/01/2013] Titre : La nouvelle loi sur le gage : réforme en profondeur des sûretés mobilières Type de document : Article de revue Auteurs : Bogaert Sven, Auteur ; Sagaert Vincent, Auteur Année de publication : 2013 Prix : 1 Note générale : Bilan, 2013, n°678, pp.1-4 Termes (thésaurus) : Droit commercial général Fonds de commerce Garantie Réforme [article]

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