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Une filiale comme établissement stable en TVA: la Cour pose des limites / Degadt Charlotte in Le Fiscologue, 1750 ([17/06/2022])
[article]
Titre : Une filiale comme établissement stable en TVA: la Cour pose des limites Type de document : Article de revue Auteurs : Degadt Charlotte, Auteur ; Milan Kelher, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 9-11 Langues : Français (fre) Termes (thésaurus) : Décision
Filiale
Fiscalité
Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA)
in Le Fiscologue > 1750 [17/06/2022] . - p. 9-11[article]
