Les notions d'"impôt" et de "rétribution" : commentaire de l'arrêt n°172/2006 du 22 novembre 2006 de la cour d'arbitrage / Bortolotti Aurélien in Revue Générale de Fiscalité, 2 ([01/01/2011])

[article]  inRevue Générale de Fiscalité > 2 [01/01/2011] Titre : Les notions d'"impôt" et de "rétribution" : commentaire de l'arrêt n°172/2006 du 22 novembre 2006 de la cour d'arbitrage Type de document : Article de revue Auteurs : Bortolotti Aurélien, Auteur Année de publication : 2011 Prix : 1 Note générale : Revue générale de fiscalité, 2011, n°2, pp.15-26 Termes (thésaurus) : Fiscalité Jurisprudence Région flamande [article]

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