Convention d'arbitrage - Protocole de propagation ratifié par tous les Etats membres / Van Honste Bart in Fiscologue International, 247 ([01/01/2004])

[article]  inFiscologue International > 247 [01/01/2004] Titre : Convention d'arbitrage - Protocole de propagation ratifié par tous les Etats membres Type de document : Article de revue Auteurs : Van Honste Bart, Auteur ; Bostyn Kathy, Auteur Année de publication : 2004 Prix : 1 Note générale : Fiscologue international, 2004, n°247, pp.1-3 Termes (thésaurus) : Bénéfice Double imposition Harmonisation de la fiscalité [article]

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