La notion de branche d'activité en droit interne par rapport aux directives européennes / CALICIS Anne in Revue Générale de Fiscalité, 5 ([01/01/2009])

[article]  inRevue Générale de Fiscalité > 5 [01/01/2009] Titre : La notion de branche d'activité en droit interne par rapport aux directives européennes Type de document : Article de revue Auteurs : CALICIS Anne, Auteur ; Alexandre Céline, Auteur Année de publication : 2009 Prix : 1 Note générale : Revue générale de fiscalité, 2009, n°5, pp.3-10 Termes (thésaurus) : Actif Capital Collaboration inter-entreprises Directive européenne Fiscalité Passif [article]

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