Les apports en société / Bricout Ève-Lyne in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 1 ([01/01/1995])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 1 [01/01/1995] Titre : Les apports en société Type de document : Article de revue Auteurs : Bricout Ève-Lyne, Auteur Année de publication : 1995 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 1995, n°1, pp.3-13 Termes (thésaurus) : Capital Création d'entreprise Droit commercial général Immobilier [article]

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