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| Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
|---|---|---|---|
| P480-07-1078 | Article | ICHEC | Exclu du prêt |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierUsufruit : la Commission du ruling impose un carcan aux contribuables / Verstraete Henk in Le Fiscologue, 1078 ([01/01/2007])
[article]
Titre : Usufruit : la Commission du ruling impose un carcan aux contribuables Type de document : Article de revue Auteurs : Verstraete Henk, Auteur ; Vandendriessche Elke, Auteur Année de publication : 2007 Prix : 1 Note générale : Fiscologue, 2007, n°1078, pp.2-6 Termes (thésaurus) : Chef d'entreprise
Droit fiscal
Fiscalité immobilière
Immobilier
in Le Fiscologue > 1078 [01/01/2007][article]

