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Effacement des dettes: le délai de forclusion est inconstitutionnel in Bilan, 849 ([01/01/2021])
[article]
Titre : Effacement des dettes: le délai de forclusion est inconstitutionnel Type de document : Article de revue Editeur : Bruxelles [Belgique] : Roularta Media Group Année de publication : 2021 Note générale : Bilan La lettre d'information sur la comptabilité n°849, pp. 1-3 Termes (thésaurus) : Dette
Droit comptable
Faillite
Réforme
in Bilan > 849 [01/01/2021][article]

