Projet de loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises" dans le Code de droit économique. Commentaires du Réseau CAP / Alter Cédric in Revue Belge de la Comptabilité, 2 ([01/01/2017])

[article]  inRevue Belge de la Comptabilité > 2 [01/01/2017] Titre : Projet de loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises" dans le Code de droit économique. Commentaires du Réseau CAP Type de document : Article de revue Auteurs : Alter Cédric, Auteur Année de publication : 2017 Note générale : Revue belge de la comptabilité, 2017, n°2, pp.17-30 Termes (thésaurus) : Accord collectif Comptabilité Créance Droit économique Entreprise en difficulté Fiscalité Législation Organisation judiciaire [article]

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