La concurrence fiscale dommageable. La coopération des Etats membres et des autorités communautaires / Altindag Selçuk

Titre : La concurrence fiscale dommageable. La coopération des Etats membres et des autorités communautaires Type de document : Ouvrage Auteurs : Altindag Selçuk, Auteur Editeur : Paris [France] : L'Harmattan Année de publication : 2009 Importance : 435 ISBN/ISSN/EAN : 978-2-296-10532-4 Prix : 1 Termes (thésaurus) : Concurrence Convention fiscale Coopération internationale Fiscalité Harmonisation de la fiscalité Politique fiscale Résumé : La concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée par l'Union européenne en 1996 et par l'OCDE en 1998. L'OCDE a concentré ses efforts sur la désignation des pays non coopératifs et la mise en oeuvre d'actions coercitives à leur encontre (lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales, répression de la fraude fiscale en matière pénale). Pour l'Union européenne, la structure de coopération ad hoc n'est prévue ni par les Traités ni en droit communautaire dérivé... donc la contrainte est très faible.

Réservation

Réserver ce document

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Disponibilité
CFF7 ALT	Livre	ICHEC	Disponible

---

1 (1 - 1 / 1)