"Prorata liberationis" droits de vote et droits aux dividendes attachés à des actions souscrites mais non libérées / Charles Michel in Revue Pratique des Sociétés, 1 ([01/01/1996])

[article]  inRevue Pratique des Sociétés > 1 [01/01/1996] Titre : "Prorata liberationis" droits de vote et droits aux dividendes attachés à des actions souscrites mais non libérées Type de document : Article de revue Auteurs : Charles Michel, Auteur Année de publication : 1996 Prix : 1 Note générale : Revue pratique des sociétés, 1996, n°1, pp.91-112 Termes (thésaurus) : Action Actionnaire Décision Dividende [article]

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