De la préservation de son pouvoir unilatéral d'imposition article 209 B du C.G.I. / Cheylan Frédéric in Revue Fiscalité Européenne, 2 ([01/01/1994])

[article]  inRevue Fiscalité Européenne > 2 [01/01/1994] Titre : De la préservation de son pouvoir unilatéral d'imposition article 209 B du C.G.I. Type de document : Article de revue Auteurs : Cheylan Frédéric, Auteur Année de publication : 1994 Prix : 1 Note générale : Revue fiscalité européenne, 1994, n°2, pp.23-30 Termes (thésaurus) : Administration fiscale Établissement et recouvrement de l'impôt Pouvoir [article]

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