Jurisprudence communautaire : déduction de la TVA sur les frais de représentation. Le conseil d'état invalide les exclusions prévues par l'administration / Chkiwa Arafet in Revue Fiscalité Européenne, 130 ([01/01/2002])

[article]  inRevue Fiscalité Européenne > 130 [01/01/2002] Titre : Jurisprudence communautaire : déduction de la TVA sur les frais de représentation. Le conseil d'état invalide les exclusions prévues par l'administration Type de document : Article de revue Auteurs : Chkiwa Arafet, Auteur Année de publication : 2002 Prix : 1 Note générale : Revue fiscalité européenne, 2002, n°130, pp.35-37 Termes (thésaurus) : Avantages de toute nature Droit européen Jurisprudence Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) [article]

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