A propos du champ d'application de l'article 9 du Code des droits de succession / Colson Vincent in Revue Générale de Fiscalité, 3 ([01/01/2003])

[article]  inRevue Générale de Fiscalité > 3 [01/01/2003] Titre : A propos du champ d'application de l'article 9 du Code des droits de succession Type de document : Article de revue Auteurs : Colson Vincent, Auteur Année de publication : 2003 Prix : 1 Note générale : Revue générale de fiscalité, 2003, n°3, pp.13-20 Termes (thésaurus) : Droits de succession [article]

---

1 (1 - 1 / 1)