Code de conduite sur la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l'Union européenne / Conseil de l'Union européenne in Revue Fiscalité Européenne, 147 ([01/01/2006])

[article]  inRevue Fiscalité Européenne > 147 [01/01/2006] Titre : Code de conduite sur la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l'Union européenne Type de document : Article de revue Auteurs : Conseil de l'Union européenne, Auteur Année de publication : 2006 Prix : 1 Note générale : Revue fiscalité européenne, 2006, n°147, pp.23-32 Termes (thésaurus) : Administration fiscale Document administratif Entreprise multinationale Prix de cession interne [article]

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