La rupture du contrat de distribution intra-communautaire : exemples français et belges / Bontinck Thierry in OBSERVATEUR DE BRUXELLES (L'), 99 ([01/01/2015])

[article]  inOBSERVATEUR DE BRUXELLES (L') > 99 [01/01/2015] Titre : La rupture du contrat de distribution intra-communautaire : exemples français et belges Type de document : Article de revue Auteurs : Bontinck Thierry, Auteur ; Cornil Camille, Auteur Année de publication : 2015 Prix : 1 Note générale : Observateur de Bruxelles, 2015, n°99, pp.16-27 Termes (thésaurus) : Belgique Cessation d'activité Contrat Distribution Droit européen France [article]

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