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Prescription de l'action en recouvrement de la TVA : 3 ans ou 7 ans ? La Cour de cassation intervient pour la deuxième fois / Thirion Baudouin in Actualités Fiscales , 27 ([01/01/2012])

[article]  inActualités Fiscales > 27 [01/01/2012] Titre : Prescription de l'action en recouvrement de la TVA : 3 ans ou 7 ans ? La Cour de cassation intervient pour la deuxième fois Type de document : Article de revue Auteurs : Thirion Baudouin, Auteur ; Bremen Bruno, Auteur Année de publication : 2012 Prix : 1 Note générale : Actualités fiscales, 2012, n°27, pp.1-7 Termes (thésaurus) : Délai Établissement et recouvrement de l'impôt Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) [article]