Dépouillements

La jursiprudence récente de Cour européenne des Droits de l'Homme en matière fiscale / Sepulchre Vincent in Actualités Fiscales , 36 ([01/01/2012])

[article]  inActualités Fiscales > 36 [01/01/2012] Titre : La jursiprudence récente de Cour européenne des Droits de l'Homme en matière fiscale Type de document : Article de revue Auteurs : Sepulchre Vincent, Auteur Année de publication : 2012 Prix : 1 Note générale : Actualités fiscales, 2012, n°36, pp.1-12 Termes (thésaurus) : Cour de justice européenne Droits de l'homme Fiscalité internationale Jurisprudence [article]