Dépouillements

L'obligation de notification fiscale en cas de décès : aspects théoriques et questions choisies / Themelin Nicolas in Actualités Fiscales , 38 ([01/01/2012])

[article]  inActualités Fiscales > 38 [01/01/2012] Titre : L'obligation de notification fiscale en cas de décès : aspects théoriques et questions choisies Type de document : Article de revue Auteurs : Themelin Nicolas, Auteur Année de publication : 2012 Prix : 1 Note générale : Actualités fiscales, 2012, n°38, pp.2-8 Termes (thésaurus) : Document administratif Droits de succession Établissement et recouvrement de l'impôt Mortalité [article]