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| Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
|---|---|---|---|
| P045-13-17 | Article | ICHEC | Exclu du prêt |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierPrise en charge d'une personne âgée de 65 ans ou plus et contribution aux dépenses personnelles de l'intéressée / Mariscal Bernard in Actualités Fiscales , 17 ([01/01/2013])
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Impôt des personnes physiques
Personne âgée
in Actualités Fiscales > 17 [01/01/2013][article]La nouvelle "protection" des héritiers réservataires en cas d'assurance-vie : attention danger ! / Ségier Séverine in Actualités Fiscales , 17 ([01/01/2013])
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Titre : La nouvelle "protection" des héritiers réservataires en cas d'assurance-vie : attention danger ! Type de document : Article de revue Auteurs : Ségier Séverine, Auteur Année de publication : 2013 Prix : 1 Note générale : Actualités fiscales, 2013, n°17, pp.1-4 Termes (thésaurus) : Assurance-vie
Droit civil
Droits de succession
in Actualités Fiscales > 17 [01/01/2013][article]

