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| Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
|---|---|---|---|
| PF13-04-136 | Article | ICHEC | Exclu du prêt |
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Ajouter le résultat dans votre panierL'interaction entre les libertés économiques fondamentales du Traité de Rome et les conventions fiscales bilatérales / Tracanelli Christophe in Revue Fiscalité Européenne, 136 ([01/01/2004])
[article]
Titre : L'interaction entre les libertés économiques fondamentales du Traité de Rome et les conventions fiscales bilatérales Type de document : Article de revue Auteurs : Tracanelli Christophe, Auteur Année de publication : 2004 Prix : 1 Note générale : Revue fiscalité européenne, 2004, n°136, pp.3-42 Termes (thésaurus) : Convention fiscale
Coopération internationale
Liberté
Traité de la Communauté économique européenne
in Revue Fiscalité Européenne > 136 [01/01/2004][article]


